1. Réponse à 30 Questions Essentielles sur le Régime Politique-électoral et les Élections Fédérales au Mexique

1. Quelle est la forme d’organisation politique au Mexique? 2. Quel est le schéma de distribution des compétences en matière électorale? 3. Quels sont les principes communs à toutes les élections au Mexique? 4. Comment se compose l’Institut fédéral électoral et quelles sont ses attributions? 5. Comment se compose et fonctionne le Conseil général de l’IFE? 6. Comment peut-on assurer la légalité des activités ou décisions de l’IFE? 7. Quand auront lieu les prochaines élections fédérales? 8. Qui a le droit de voter? 9. Est-ce que les mexicains qui habitent l’étranger peuvent voter? 10. Y a-t-il des nouveautés dans l’organisation des prochaines élections fédérales? 11. Combien de partis politiques vont participer aux prochaines élections fédérales? 12. Comment sont élus les 500 députés fédéraux? 13. Comment se conforme actuellement la Chambre de députés? 14.Est-ce que les candidatures indépendantes aux postes fédéraux sont permises? 15. Est-ce qu’il y a des normes pour garantir l’équité de genre dans la postulation de candidats? 16. Quelles sont les prérogatives de financement public pour les partis politiques? 17. Le financement privé est-il réglementé? 18. Est-ce que les partis politiques ont des obligations redditionnelles liées à leurs finances? 19. Est-ce qu’il y a des sanctions en cas de manquement aux normes de financement et reddition? 20. Est-ce que les rapports financiers et les résolutions de l’autorité électorale en matière de financement et contrôle des partis politiques sont disponibles au public? 21. Quelles sont les prérogatives des partis politiques en matière de communications? 22. Est-ce qu’il y a des régulations additionnelles sur l’utilisation des médias durant les périodes électorales? 23. Quelles sont les étapes du processus électoral fédéral? 24. La présence des observateurs électoraux est-elle possible et réglementée? 25. Quels sont les termes et les conditions des campagnes électorales? 26. Quel est l’endroit désigné pour voter? 27. À quel endroit a lieu le décompte des voix? 28. À quel comment peut-on connaître les premiers résultats des élections? 29. Les résultats des élections peuvent-ils être contestés? 30. Est-il possible de demander un nouveau dépouillement du scrutin?

1. Quelle est la forme d’organisation politique au Mexique?

Le Mexique est une république représentative, démocratique et fédérale, composé de 32 entités autonomes (31 états et un District Fédéral) en ce qui concerne son régime de gouvernement intérieur. La forme du gouvernement est présidentielle. Aussi bien le pouvoir de la fédération que celui des 32 entités fédératives s’ajuste au schéma classique de division et séparation des fonctions qui comprend les branches exécutive, législative et judiciaire.

Le pouvoir exécutif de l’Union est unipersonnel et se dépose sur le président de la république, qui est élu directement au suffrage universel pour servir durant une période de six ans. Le président ne peut être réélu en aucune circonstance. Le pouvoir exécutif des entités fédératives a aussi un caractère unitaire; celui de chacun des 31 états se dépose dans le gouverneur et celui du District Fédéral dans le chef du gouvernement. Eux aussi servent pour une période de six ans et ne peuvent être réélus.

Le pouvoir législatif fédéral se dépose sur le Congrès de l’Union, lequel se compose d’une Chambre de députés composée de 500 membres et un Sénat intégré par 128 membres. Le pouvoir législatif des 32 entités fédératives a un caractère unicaméral; celui des 31 états reçoit le nom de congrès local et celui du District Fédéral, Assemblée Législative. Tous les législateurs servent pour une période de trois ans, à l’exception des sénateurs, dont la période est de six ans.

L’organe maximal de pouvoir judiciaire de la fédération est la Cour Supérieure de Justice de la nation, laquelle se compose de 11 ministres désignés par le vote de deux tiers des membres du Sénat, suite à la proposition du président de la république. Un tribunal supérieur de justice est à la tête du pouvoir judiciaire de chacune des 32 entités fédératives.

2. Quel est le schéma de distribution des compétences en matière électorale?

Le schéma de distribution des compétences en matière électorale se compose de deux parties fondamentales. Premièrement, aussi bien la fédération que chacune des 32 entités fédératives ont leurs propres normes, institutions et procédures en matière électorale, c’est-à-dire, les compétences électorales sont différenciées et cernées de façon claire entre les deux niveaux de gouvernement. Ainsi, même s’¡l y a quelques normes fondamentales communes, les élections fédérales (président, députés et sénateurs) et les élections locales (gouverneurs, législateurs des états et autorités municipales) suivent des normes différentes et sont organisées séparément.

Deuxièmement, les attributions administratives (préparer, organiser et conduire les élections) et les juridictionnelles (résoudre les controverses et appliquer la justice électorale) sont différentiées de façon claire et conférées à différents organismes pour chaque niveau du gouvernement. Au plan fédéral, les attributions administratives correspondent à l’Institut fédéral électoral (IFE), qui est un organisme public autonome et indépendant, et les juridictionnels à la cour électorale, un organisme spécialisé du pouvoir judiciaire fédéral, qui a aussi le pouvoir de résoudre, dans certains cas et comme dernière instance, les controverses électorales locales.

En somme, chaque entité fédérative a ses propres organismes d’administration et juridiction en matière électorale, ainsi que son propre calendrier électoral. Néanmoins, les élections fédérales et locales sont concourantes dans certains cas, c’est-à-dire, elles ont lieu la même date (le premier dimanche du mois de juillet de l’année correspondante).

3. Quels sont les principes communs à toutes les élections au Mexique?

La Constitution a consacré une série de préceptes fondamentaux qui doivent réglementer aussi bien tout processus électoral fédéral que local, parmi lesquels nous pouvons souligner les suivants:

4. Comment se compose l’Institut fédéral électoral et quelles sont ses attributions?

L’Institut fédéral électoral (IFE) est un organisme public, autonome et indépendant dans son fonctionnement et ses décisions, responsable d’organiser les élections fédérales, c’est-à-dire, celles qui servent à élire le président de la république ainsi que les membres de la Chambre de députés et du Sénat, lesquels composent le Congrès fédéral. Le siège central de l’Institut se trouve au District Fédéral, mais il exerce ses attributions dans tout le pays, parmi un vaste réseau d’organismes décentralisés représentés à la capitale de chacune des 32 entités fédératives et dans les 300 districts électoraux qui composent le territoire national pour des buts électoraux.

L’IFE a le pouvoir de prendre en main de façon intégrale et directe les fonctions liées à la préparation, organisation, conduction et surveillance des élections fédérales, ainsi que de réviser et ajuster la géographie électorale; l’intégration et mise à jour du registre des électeurs; l’attention aux droits et prérogatives des parties et des regroupements politiques nationaux et de proposer et développer les programmes permanents d’éducation civique.

Aussi bien au niveau central que décentralisé, la structure de l’IFE contient trois types d’organismes: 1) les organismes de direction, formés en tant que conseils, sont les instances de délibération et décision, responsables de veiller à l’accomplissement des normes constitutionnelles et légales en cette matière; 2) les organismes techniques exécutifs, formés en tant que assemblées exécutives, sont responsables de réaliser toutes les tâches techniques et administratives nécessaires pour la préparation, organisation et développement des élections; et 3) les organismes de surveillance, formés en tant que commissions, ont des attributions exclusives pour le registre des électeurs.

5. Comment se compose et fonctionne le Conseil général de l’IFE?

Le Conseil général est l’organisme supérieur de direction de l’Institut Fédéral Électoral et donc, il est le responsable principal de veiller à l’accomplissement des normes constitutionnelles et légales en matière électorale, ainsi que de veiller à ce que les principes de certitude, légalité, indépendance, impartialité et objectivité guident toutes les activités de l’institut. Il se compose de neuf membres à voix délibérative et un nombre variable de membres à voix consultative.

Les neuf membres à voix délibérative sont le conseiller président et huit conseillers électoraux. Ils sont tous élus d’après le vote de deux tiers des membres présents à la Chambre de députés, suite aux candidatures présentées par les groupes parlementaires, après une vaste consultation auprès de la société. Le conseiller président est élu pour servir une période de sept ans (la période du conseiller président actuel a commencé en février 2008) et il peut être réélu une seule fois. Les huit conseillers électoraux sont élus de façon échelonnée pour servir une période de neuf ans, et ils ne peuvent être réélus.

Les membres ayant voix consultative sont les conseillers du pouvoir législatif (sept actuellement, en raison de un pour chaque groupe parlementaire); les représentants des partis politiques nationaux enregistrés (actuellement sept, aussi), et le secrétaire exécutif de l’Institut, qui est désigné ou destitué avec le vote de deux tiers du Conseil général suite à une proposition du conseiller président.

6. Comment peut-on assurer la légalité des activités ou décisions de l’IFE?

Pour assurer la constitutionalité et légalité de toutes les activités et décisions des autorités électorales, l’IFE et son Conseil général inclus évidemment, il y a une loi générale des moyens de contestation en matière électorale. Cette loi prévoit avec précision aussi bien les différents recours et jugements compris dans le système des moyens de contestation, comme les parties ayant la faculté de présenter et résoudre ces recours, ainsi que les délais et les termes pour le faire.

Le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral (TEPJF) a l’aptitude à connaître et résoudre les moyens de contestation, à l’exception de ceux qu’on appelle recours de révision, dont la connaissance et la résolution correspondent aux organismes de l’IFE. Selon ce système, tous les accords et décisions du Conseil général de l’IFE peuvent être contestés auprès du TEPJF, dont les décisions sont définitives et inattaquables.

7. Quand auront lieu les prochaines élections fédérales?

Les élections fédérales ordinaires ont lieu invariablement le premier dimanche de juillet de l’année correspondante. Ainsi, le dimanche 5 juillet 2009 auront lieu les prochaines élections fédérales, mais cette fois seulement les 500 sièges de la Chambre de députés seront en jeu, c’est-à-dire, il s’agit d’élections intermédiaires.

Tous les six ans ont lieu simultanément les élections pour le président de la république, ainsi que pour renouveler les 500 sièges qui composent la Chambre de députés et les 128 sièges du Sénat. Les élections nationales plus récentes ont eu lieu le dimanche 2 juillet 2006, donc la prochaine élection où tous les postes fédéraux seront en dispute se déroulera en 2012.

Il faut souligner que le dimanche 5 juillet se tiendront simultanément les élections locales de 11 entités fédératives : à Colima, Nuevo León, San Luis Potosí, Sonora et Querétaro il y aura des élections pour gouverneur et pour renouveler le congrès local et les autorités municipales; en même temps, à l’état de Mexico, Guanajuato, Jalisco, Morelos et Tabasco il y aura des élections pour renouveler uniquement le congrès local et les autorités municipales, tandis qu’au District Fédéral il faudra élire le chef du gouvernement et les autorités des délégations.

8. Qui a le droit de voter?

En principe, tous les hommes et femmes de nationalité mexicaine, que ce soit de naissance ou par naturalisation, âgés de 18 ans au moins le jour de l’élection et ayant un mode honnête de vie ont le droit de voter aussi bien pour les élections fédérales que locales. Cependant, pour exercer le droit au vote, les citoyens doivent être inscrits au registre des électeurs et être munis d’une carte de vote avec photographie, laquelle doit être demandé et elle est expédiée gratuitement par l’Institut Fédéral Électoral.

Il faut préciser que la procédure pour s’inscrire comme électeur ne peut se réaliser qu’à l’intérieur du pays.

9. Est-ce que les mexicains qui habitent l’étranger peuvent voter?

Oui, comme résultat d’une réforme approuvée en juin 2005, les mexicains qui habitent l’étranger ont la chance d’exercer leur droit au vote, quoique seulement pour les élections présidentielles. Alors, pour les élections législatives intermédiaires de juillet 2009, l’IFE ne mettra pas en marche un mécanisme de vote à l’étranger.

10. Y a-t-il des nouveautés dans l’organisation des prochaines élections fédérales?

Oui, il y a quelques nouveautés comme résultat d’une série de réformes constitutionnelles et légales approuvées vers la fin de 2007 par le Congrès fédéral.

Un autre chapitre de ce document fourni en détail des renseignements à propos de la nature, le but et le contenu de ces réformes. Cependant, on peut souligner qu’il s’agit d’un processus de réforme électorale intégrale qui a permis d’incorporer des innovations importantes en ce qui concerne le régime juridique des partis politiques; les conditions d’équité pour la compétition électorale, en incluant des normes pour le processus de sélection interne des candidats et de ce que l’on appelle les pré-campagnes, ainsi que des ajustements à la formule qui permet de déterminer le financement public des partis et des campagnes électorales pour en réduire le montant; le schéma d’utilisation et d’accès aux médias électroniques pour des buts électoraux; et les mécanismes de surveillance sur l’origine et le destin du financement des partis et des campagnes.

11. Combien de partis politiques vont participer aux prochaines élections fédérales?

Au Mexique, le nom de parti politique national est réservé aux organisations politiques qui font une demande formelle et qui remplissent les conditions nécessaires pour obtenir un registre légal. Le fait de reconnaître qu’ils ont une personnalité juridique donne aux partis politiques une série de droits, prérogatives et obligations prévus par la loi, comme celui d’avoir accès permanent et gratuit à la radio et à la télévision, de recevoir un financement public et de se bénéficier d’un régime fiscal spécial ainsi que de franchises postales et télégraphiques.

Lors des élections intermédiaires 2009, il y aura huit partis politiques légalement enregistrés :

Il faut noter que les partis du Travail et Convergence pour la démocratie ont formé une coalition nommée “Por el Bien de Todos ¡Primero los Pobres!” (Pour le bien de tous, les pauvres avant!) parmi laquelle ils vont participer avec des candidats en commun pour les 300 districts où il y aura des élections de députés de majorité; en même temps, les partis Révolutionnaire institutionnel et Vert écologiste du Mexique vont participer avec des candidats communs pour députés de majorité dans 63 districts, parmi la coalition nommée “Primero México” (Le Mexique en premier).

Malgré une période d’enregistrement durant laquelle il fallait faire preuve de remplir les conditions nécessaires pour se transformer en parti politique national, il faut souligner qu’aucune des organisations politiques intéressés à participer aux élections fédérales 2009 a dûment rempli les conditions d’inscription, et donc il n’y aura pas de nouveaux partis politiques en cette occasion.

Dans tous les cas, pour que les partis politiques nationaux puissent garder leur registre il est indispensable qu’ils obtiennent au moins 2% du total de votes émis dans une élection fédérale ordinaire, qu’elle soit présidentielle, pour députés ou sénateurs.

12. Comment sont élus les 500 députés fédéraux?

On utilise une variante personnalisée du système de représentation proportionnelle, dans lequel un pourcentage de députés est élu par un système de majorité et l’autre par un système de représentation proportionnelle, mais de façon à assurer leur correspondance et complémentarité.

Ainsi, des 500 sièges qui composent la Chambre de députés, 300 sont élus par le principe de majorité relative pour le même nombre de districts uninominaux qui conforment le territoire du pays pour des buts électoraux, et les autres 200 sont élus par le principe de représentation proportionnelle parmi un système de listes de partis dans cinq circonscriptions régionales. Les députés fédéraux sont élus pour une période de trois ans et ne peuvent être réélus pour la période immédiate suivante.

13. Comment se conforme actuellement la Chambre de députés?

Les huit partis politiques nationaux qui ont participé, de façon individuelle ou à travers des coalitions, aux élections précédentes qui ont eu lieu le 2 juillet 2006 afin d’intégrer la Chambre de députés ont obtenu le nombre de votes nécessaires (au moins 2% du total de votes émis au niveau national) pour avoir une représentation dans la législature fédérale actuelle d’après les termes suivants:

14.Est-ce que les candidatures indépendantes aux postes fédéraux sont permises?

Non. Selon la législation électorale fédérale en vigueur, les partis politiques nationaux légalement enregistrés ont le droit exclusif de postuler des candidats aux postes fédéraux.

Il faut remarquer qu’avec les nouvelles réformes, la loi établit un ensemble de normes liées aux processus internes des partis pour la sélection de leurs candidats aux postes populaires, parmi lesquelles se trouvent les délais pour les élections internes et les limites de dépenses pour les pré-candidats, ainsi que l’obligation des partis de présenter des rapports sur les revenus et les dépenses liées aux pré-campagnes.

15. Est-ce qu’il y a des normes pour garantir l’équité de genre dans la postulation de candidats?

Oui, comme résultat des dernières réformes en matière électorale, la loi oblige les partis politiques et les coalitions à ne pas inclure plus que 60% de candidats du même sexe parmi toutes les candidatures propriétaires postulées aux postes de députés et sénateurs. Avant, le seuil applicable était de 70% maximum.

Dans la conformation actuelle du Congrès, 116 des 500 sièges de la Chambre de députés (23.2% du total), ainsi que 23 des 128 qui composent le Sénat (18.1%) correspondent à des femmes.

16. Quelles sont les prérogatives de financement public pour les partis politiques?

Premièrement, il est important de souligner que, selon la constitution, le financement public doit toujours prévaloir sur les autres types de financement privé approuvés et réglementés par la loi; c’est-à-dire, sur la quantité totale de ressources disponibles pour les partis politiques en vue de les aider à achever les buts établis par la loi, les ressources publiques doivent toujours être plus nombreuses. Il faut préciser que la loi ne définit pas une proportion de distribution, elle précise tout simplement que les ressources publiques doivent être plus grandes.

La loi établit trois catégories pour lesquelles il est possible de recevoir du financement public, ainsi que les procédures spécifiques que doit suivre le Conseil général de l’Institut fédéral électoral (IFE). La première catégorie est de soutenir les activités ordinaires et permanentes des partis; le montant se calcule annuellement en multipliant le nombre de citoyens inscrits dans le registre électoral par 65% du salaire minimum quotidien en vigueur au District Fédéral, et se distribue de la façon suivante: 30% de façon égalitaire parmi tous les partis politiques représentés au Congrès et 70% selon les votes obtenus au cours de la dernière élection de députés.

La deuxième catégorie sont les frais de campagne, et ce financement est remis seulement durant l’année de l’élection. Au cours d’une année d’élections générales, chaque parti reçoit un montant additionnel qui équivaut à 50% du financement correspondant aux activités ordinaires. Quand il s’agit d’élections législatives intermédiaires, comme celles de 2009, chaque parti reçoit uniquement un montant additionnel équivalant à 30% du financement ordinaire.

La troisième catégorie est la subvention des activités spécifiques des partis liées à l’éducation civique, l’entraînement politique, la recherche socio-économique et politique, ainsi que les éditions; dans ce sens, il est possible d’obtenir l’équivalent à 3% du montant global destiné au financement des activités ordinaires, montant que l’on distribue de même: 30% de façon égalitaire parmi tous les partis politiques représentés au Congrès et 70% selon les votes obtenus au cours de la dernière élection de députés.

La loi prévoit aussi les conditions pour donner un financement public aux partis politiques ayant obtenu leur registre après la dernière élection fédérale et avant qu’ils ne participent à leur première élection.

17. Le financement privé est-il réglementé?

Oui, depuis 1993 la législation électorale circonvient et réglemente quatre sources privées de financement pour les partis politiques: 1) leurs membres, qui comprend principalement les cotes qu’ils payent ainsi que les contributions de leurs organisations sociales; 2) les sympathisants, ce qui inclut toutes les contributions ou donations en argent ou en espèce, limitées et apportées de façon libre et volontaire par les personnes physiques ou morales mexicaines habitant le pays, ainsi que pour chaque personne physique ou morale en particulier; 3) l’autofinancement, qui comprend les revenus obtenus des activités de promotion; et finalement 4) les rendements financiers, qui comprennent les rendements des fonds que les partis peuvent créer avec leur propre patrimoine.

En même temps, il vaut la peine de signaler que la législation électorale mentionne de façon claire les différentes sources ou instances pour qui il est interdit de faire aucune contribution ou donation, en argent ou en espèces, et aussi bien par eux-mêmes qu’à travers un tiers. Parmi elles se trouvent tous les pouvoirs publics; les agences, entités ou organismes de l’administration publique dans tous les niveaux; les partis politiques, personnes physiques, morales ou étrangères; les organismes internationaux de n’importe quelle nature; les ministres de culte, associations, églises ou regroupements de n’importe quelle religion ou secte; les personnes qui habitent ou travaillent à l’étranger et les entreprises commerciales mexicaines.

18. Est-ce que les partis politiques ont des obligations redditionnelles liées à leurs finances?

Oui, il y a certains critères, procédures et mécanismes pour aider à renforcer le régime de prérogatives des partis politiques qui permettent de rendre plus transparente et fidèle la reddition de compte sur l’origine, le maniement et le destin des ressources financières disponibles pour les partis. Les réformes plus récentes ont renforcé de façon importante les systèmes de reddition de comptes et contrôle.

Premièrement, il est important de souligner, comme résultat des dernières réformes, la création à l’intérieur de l’IFE d’une instance spécialisée et de gestion autonome pour fiscaliser les ressources des partis politiques. L’exercice des facultés et attributions de ce département, en ce qui concerne la réception et révision intégrale des rapports présentés par les partis politiques sur l’origine, le montant, le destin et l’utilisation de fonds de financement reçus, ne sera pas limité par le secret bancaire, fiscal et fiduciaire.

Deuxièmement, les partis politiques ne sont plus obligés à remettre à l’autorité un rapport annuel de finances et de campagne, mais ils doivent présenter un état de compte annuel sur la situation patrimoniale, des rapports trimestriels durant les années non-électorales, des rapports de dépenses pour l’organisation des processus internes et les pré-campagnes pour la sélection des candidats, ainsi qu’un compte-rendu préliminaire des dépenses de campagnes au moins deux semaines avant le jour de l’élection.

Dans tous les cas, la loi oblige les partis à avoir un organisme interne responsable d’obtenir et gérer les ressources pour le fonctionnement général et pour les campagnes, ainsi que de présenter ponctuellement tous les rapports que signale la loi.

19. Est-ce qu’il y a des sanctions en cas de manquement aux normes de financement et reddition?

Oui, le Conseil général a le pouvoir d’imposer des sanctions en cas de manquement aux normes en cette matière, en tenant compte des circonstances et de la gravité de la faute. Pour cela, le Conseil général prend comme point de départ les projets de résolution mis à point par l’unité spéciale de contrôle.

En fait, comme résultat des réformes plus récentes, la législation électorale apporte plus de rigueur et de précision à la section qui aborde le régime de sanctions électorales, et détermine qui sont les sujets responsables, le genre de sanctions que chacun d’entre eux peut commettre, les sanctions applicables comme résultat dans chaque cas et les dispositions d’application.

Dans ce sens, il y a une procédure spéciale pour présenter et résoudre les dénonces à propos de conduites qui contreviennent aux normes constitutionnelles liées aux droits des partis politiques d’utiliser de façon permanente les médias de communication sociale, ou à la diffusion de propagande gouvernementale; celles qui contreviennent aux normes sur la propagande politique et électorale fixée pour les partis dans loi o bien des activités anticipées de campagne ou pré-campagne.

20. Est-ce que les rapports financiers et les résolutions de l’autorité électorale en matière de financement et contrôle des partis politiques sont disponibles au public?

Oui, comme résultat des dernières réformes en cette matière, l’IFE est obligé à publier sur son site internet les rapports financiers présentés par les partis politiques et, le cas échéant, les résolutions du Tribunal électoral.

Cependant, il faut souligner qu’auparavant la loi exigeait à l’IFE uniquement de publier l’information sur son bulletin officiel. Mais, depuis juillet de l’an 2002, l’Institut fédéral électoral a accordé d’inclure sur son site internet des renseignements afin de promouvoir la culture de transparence et contrôle. Dans cette nouvelle section, il est possible de consulter les rapports annuels présentés par les partis politiques depuis 1998; les jugements et résolutions du Conseil général à propos de chaque rapport; les résolutions du Tribunal électoral sur les contestations présentées par les partis politiques; et les contributions des sympathisants et membres des partis.

21. Quelles sont les prérogatives des partis politiques en matière de communications?

Les réformes constitutionnelles et légales plus récentes en matière d’éducation ont incorporé des changements importants. Même si les partis politiques avaient déjà une garantie d’accès permanent et gratuit à la radio et à la télévision, la loi reconnaissait en plus leur droit exclusif d’acquérir du temps supplémentaire à la radio et à la télévision durant les périodes électorales.

La nouveauté principale est que l’accès gratuit est désormais la seule voix disponible aux partis politiques et leurs candidats pour transmettre la propagande électorale à travers la radio et la télévision, dont le fonctionnement au Mexique suit un schéma de permis et concessions conférés par l’État. D’après la réforme, et par mandat constitutionnel, ni les partis politiques ni aucune personne physique ou morale peuvent acheter du temps dans les médias pour des buts électoraux.

Selon le nouveau schéma d’accès et utilisation de la radio et la télévision pour des buts électoraux, la loi reconnaît l’IFE comme la seule autorité pour la gestion du temps qui correspond à l’État dans les médias, aussi bien pour les buts qui concernent tous les organismes électoraux du pays (autorités fédérales et locales, y inclus les tribunaux électoraux), que pour les partis politiques participant aux élections fédérales et locales.

La propre loi donne en détail les critères et procédures pour la distribution du temps (lequel durant les périodes électorales équivaut aux 48 minutes totales par jour qui correspondent à l’État dans chaque station de radio et de télévision du pays) parmi les autorités électorales et les différents partis politiques.

22. Est-ce qu’il y a des régulations additionnelles sur l’utilisation des médias durant les périodes électorales?

Oui, comme résultat des réformes plus récentes aussi, la Constitution établit de façon claire que durant la période où sont comprises les campagnes fédérales et locales, et jusqu’à la fin de la journée électorale, il faut suspendre dans tous les médias la diffusion de la propagande gouvernementale, à l’exception des campagnes sur les services d’éducation ou de santé, ou les renseignements nécessaires à la protection civile en cas d’urgence.

De même, il faut souligner que, lors des dernières réformes, il a été possible d’élever au rang constitutionnel une mesure qui détermine que la propagande politique ou électorale des partis politiques doit éviter des expressions qui dénigrent les institutions, les autres partis politiques, ou qui calomnient quelqu’un.

23. Quelles sont les étapes du processus électoral fédéral?

Les étapes et la temporalité d’un processus électoral fédéral varient en fonction du type d’élection. S’il s’agit d’une élection intermédiaire —uniquement législative— comme celle qui aura lieu en juillet 2009, celle-ci comprend trois étapes: 1) la préparation de l’élection; 2) celle qui comprend la journée électorale; et 3) celle de résultats et déclaration de la validité des élections et se termine au plus tard la dernière semaine du mois d’août. Si l’élection était intégrale, c’est-à-dire s’il y avait aussi des élections pour renouveler le Sénat et la présidence de la république, elle comprendrait une quatrième étape, de qualification de l’élection présidentielle, et le processus devrait s’allonger à peu près un mois, pour terminer en septembre.

L’étape préparatoire commence formellement avec la séance du Conseil général de l’IFE prévue pour ces effets qui a lieu durant la première semaine du mois d’octobre de l’année qui précède l’élection (pour la prochaine élection intermédiaire, elle a eu lieu le 5 octobre 2008) et se termine le lendemain du jour prévu pour les comices.

La deuxième étape, la journée électorale, a lieu invariablement le premier dimanche de juillet de l’année correspondante. Elle commence à huit heures du matin et se termine avec la fermeture des stations de vote installées pour la réception et le décompte des voix.

La troisième étape commence au moment où on rend les fichiers et documents de l’élection qui proviennent des bureaux de vote aux bureaux de district de l’Institut fédéral électoral, et se termine avec le compte et la déclaration de validité (certification) de résultats que réalisent les organes de directions (conseils) de l’IFE ou, le cas échéant, avec les résolutions émises par le Tribunal électoral à propos des contestations liées aux résultats et la validité des élections. Dans tous les cas, cette étape se termine le mois suivant à celui de l’élection, c’est-à-dire, au mois d’août.

La quatrième et dernière étape est celle qui correspond au jugement et à la déclaration de validité de l’élection et, le cas échéant, du président élu. Elle commence au moment où le Tribunal électoral règle la dernière des contestations présentées contre l’élection présidentielle ou bien quand il n’y a eu aucune contestation et se termine quand la Salle supérieure du Tribunal électoral approuve le jugement qui contient le calcul final et les déclarations de validité de l’élection et du président élu. Dans tous les cas, cette dernière étape du processus électoral doit se terminer au plus tard le 6 septembre après l’élection présidentielle.

24. La présence des observateurs électoraux est-elle possible et réglementée?

Oui, depuis 1993 la législation reconnaît aux citoyens mexicains le droit exclusif de participer comme observateurs au cours du processus électoral dans n’importe quel endroit du pays, en suivant les termes établis par le Conseil général de l’IFE pour chaque processus électoral à partir d’un ensemble d’exigences prévues par la loi. Celles-ci incluent le fait de présenter une demande d’accréditation auprès de l’IFE au plus tard le 31 mai de l’année de l’élection, remplir certaines conditions, comme ne pas être lié à aucun parti, et participer aux cours de formation donnés par l’IFE ou par l’organisation à laquelle appartiennent les observateurs.

Il faut noter que les organisations auxquelles appartiennent les observateurs sont obligées de présenter auprès du Conseil général de l’IFE, trente jours après la journée des comices, un rapport sur l’origine, le montant et le destin du financement qu’ils ont obtenu pour leurs activités. D’autre part, depuis les élections fédérales de 1994, l’IFE a promu la création d’un fond, avec des ressources du gouvernement fédéral, pour le soutien financier et technique des projets d’observation électorale. Ce fond est géré par le Programme des Nations Unies pour le développement.

En plus, une réforme de 1994 donne aux citoyens étrangers la possibilité de connaître et s’informer sur le développement des élections fédérales, comme visiteurs étrangers. Dans ce sens, la loi donne au Conseil général de l’IFE le pouvoir de résoudre cette affaire lors de chaque processus électoral fédéral et, le cas échéant, d’établir les bases et critères pour l’accréditation des visiteurs étrangers.

25. Quels sont les termes et les conditions des campagnes électorales?

Selon la loi mexicaine, les campagnes électorales sont l’ensemble d’activités menées par les partis politiques, les regroupements ou les candidats dans le dessein de promouvoir leurs candidatures et conquérir le vote des citoyens. La dernière réforme a limité la durée des campagnes à un maximum de 90 jours, quand il s’agit d’élections générales, et un maximum de 60 jours pour les élections législatives intermédiaires, comme celles qui auront lieu le 5 juillet 2009.

Sur ce principe, les campagnes peuvent commencer le lendemain du jour de registre formel des candidatures présentées par les parties politiques et concluent trois jours avant l’élection.

Les activités de campagnes que mènent les partis politiques et leurs candidats ne connaissent autre limite que le respect à la vie privée des candidats, aux autorités, aux tierces personnes, ainsi qu’aux institutions et valeurs de la démocratie. La propagande politique et électorale doit éviter les expressions qui puissent dénigrer les autres candidats, les partis ou les institutions ainsi que les calomnies contre les personnes. En plus, la loi garantit aux partis et aux candidats le droit de réponse si ceux-ci croient que l’information présentée par les médias a tordu les faits ou les situations qui les concernent.

D’autre part, dans les huit jours qui précèdent l’élection et jusqu’au moment de la fermeture officielle des bureaux de vote qui se trouvent dans le fuseau horaire plus occidental du pays (deux heures de moins qu’au centre du pays), la loi interdit de publier ou diffuser, par n’importe quel moyen, les résultats des enquêtes d’opinion ou sondages ayant comme but de révéler les préférences électorales des citoyens.

En même temps, il faut souligner que, afin d’assurer des conditions d’égalité dans la compétition, la loi exige que les dépenses de campagne des partis, regroupements politiques et candidats ne surpassent pas les limites établies pour chaque élection par le Conseil général en suivant les règles prévue par la propre loi.

Dans ce sens, il faut souligner que, grâce au nouveau schéma d’accès et utilisation de la radio et la télévision pour des buts électoraux, totalement gratuit pour les partis politiques, les nouvelles réformes ont permit de réduire les formules qui permettent à l’IFE de déterminer les limites pour les dépenses de campagne après avoir éliminé une des catégories de financement, l’acquisition de publicité dans les médias, ce qui représentait une partie importante des dépenses de campagne.

26. Quel est l’endroit désigné pour voter?

Les bureaux de votes sont les endroits spécialement préparés dans tout le pays pour émettre et compter les votes. Pour décider le nombre de bureaux de votes qu’il faut installer dans tout le pays, il faut partir du nombre de sections électorales, l’unité minimale par laquelle on divise la géographie nationale pour des buts électoraux. Une section électorale se compose d’un minimum de 50 et un maximum de 1,500 électeurs. La loi signale qu’il faut installer un bureau de vote pour chaque groupe de 750 électeurs ou la partie correspondante dans une section électorale.

En général, l’électeur doit émettre son vote dans le bureau de vote qui se trouve dans la section électorale qui correspond à son domicile. La loi exige que les listes où l’on donne l’emplacement exact des bureaux de vote qui seront installés dans chaque section soient publiées deux fois avant la journée électorale. Il est aussi courrant de les publier encore une fois le jour de l’élection dans les journaux plus importants de chaque entité fédérative, de façon que l’électeur puisse trouver et vérifier facilement l’adresse du bureau de vote où il doit voter.

Il est possible que durant la journée électorale l’électeur ne puisse pas se rendre au bureau de vote qui lui correspond, s’il se trouve transitoirement hors de la section électorale à laquelle correspond son domicile. Dans ce cas, la loi envisage la possibilité pour l’électeur d’émettre son vote dans un bureau spécifique, en prévoyant différentes conditions et limitations qui tiennent compte de l’emplacement géographique de l’électeur et du bureau de vote spécial. Dans ce sens, la législation prévoit aussi qu’il est possible d’installer jusqu’à cinq bureaux spéciaux dans chaque district électoral.

Chaque bureau de vote a un conseil de direction qui se compose d’un président, un secrétaire et deux scrutateurs, ainsi que de trois remplaçants généraux, c’est-à-dire d’un total de sept membres. Tous les membres du conseil de direction sont des citoyens qui habitent la section électorale correspondante, et ils sont désignés parmi un double tirage tel qu’établi par la loi, ayant comme base leur niveau d’études. Ils reçoivent un cours d’entraînement qui les prépare pour accomplir leurs tâches, donné par l’autorité électorale. Les partis politiques peuvent suivre ce cours.

27. À quel endroit a lieu le décompte des voix?

Le scrutin est l’ensemble d’activités nécessaires pour comparer et vérifier le nombre d’électeurs qui ont voté dans chaque bureau de vote et pour détruire le surplus de bulletins. Le calcul est l’ensemble d’activités qui servent à compter le nombre de votes émis en faveur de chacun des partis ou candidats, des votes blancs et des votes nuls. Les membres du conseil de direction des bureaux de vote sont les responsables de réaliser le scrutin et le calcul dans chacun des bureaux installés à travers le pays.

Les représentants des partis politiques ont le droit de témoigner le déroulement de toutes ces activités, ainsi que de présenter des documents de protestation; les observateurs électoraux et les visiteurs étrangers ont aussi le droit de témoigner ces activités.

28. À quel comment peut-on connaître les premiers résultats des élections?

L’opinion publique, les partis politiques, les coalitions et même les candidats ont différents moyens de connaître les résultats préliminaires des élections le jour même.

Les premiers résultats sont reçus peu après la fermeture des bureaux de vote, puisque la loi exige au président du conseil de direction de chaque bureau de vote, juste après avoir terminé le scrutin et calcul de l’élection, d’afficher les résultats de chaque élection dans un endroit visible à l’extérieur du bureau correspondant.

D’autre part, dans le but d’avoir des résultats préliminaires disponibles le plus tôt possible pour les élections nationales, la loi donne au secrétaire exécutif de l’Institut fédéral électoral le pouvoir d’établir un mécanisme d’intégration et diffusion immédiate des résultats auprès du Conseil général; ceci donne accès permanent aux conseillers et représentants des partis politiques accrédités auprès de cette organisation.

Depuis 1994, l’IFE a mis en marche et perfectionné le Programme de résultats électoraux préliminaires (PREP). Celui-ci, grâce à une technologie de pointe dans ce domaine, transmet électroniquement les données de chacun des 300 conseils de districts à un centre national, afin de les diffuser au public dans la salle nationale de presse ainsi que par internet dès le moment de leur réception.

En plus, la loi donne au président du Conseil général le pouvoir de commander, avec l’accord du conseil même, la réalisation d’études ou procédures appropriés pour connaître les tendances électorales le jour de l’élection, dont les résultats ne peuvent être diffusés qu’avec l’autorisation du Conseil général.

Finalement, il faut noter qu’à partir de 20h00 (heure du centre du pays) il est possible de reprendre la diffusion par tous les moyens des résultats ou sondages d’opinion à propos des préférences électorales. Il est courrant de voir à partir de ce moment que les médias informent aussi bien des résultats des sondages à la sortie des bureaux de vote (exit polls) ou les comptes rapides (quick counts).

29. Les résultats des élections peuvent-ils être contestés?

Oui, la Loi générale du système des moyens de contestation en matière électorale établit de façon claire qu’il est possible d’initier un procès d’inconformité pour contester, uniquement durant l’étape des résultats et de la déclaration de validité des élections, les déterminations des autorités électorales fédérales qui contreviennent les dispositions constitutionnelles ou légales liées aux élections du président de la république, des sénateurs et des députés.

La loi signale avec précision les actes qui peuvent être contestés pour chacun de postes d’élection fédérale. Seuls les partis politiques et les candidats ont le droit d’initier un procès d’inconformité, mais uniquement quand l’autorité électorale décide pour des raisons d’inéligibilité de ne pas accorder la preuve de majorité ou la désignation de première minorité. Dans tous les cas, les demandes pour un procès d’inconformité doivent être présentées dans un délai de quatre jours à partir du lendemain de la conclusion du décompte des voix pour l’élection en question. Les procès d’inconformité pour les élections de députés (et, le cas échéant, de sénateurs) devront être résolus au plus tard le 3 août, c’est-à-dire, à peu près un mois après l’élection.

En plus, la loi envisage la demande de reconsidération pour contester les décisions au fond dictées par les salles régionales du Tribunal fédéral à propos des procès d’inconformité présentés contre les résultats des élections de députés et sénateurs et des désignations de sièges par le Conseil général de l’IFE selon le principe de représentation proportionnelle. La résolution à propos de ces demandes correspond uniquement à la Salle supérieure du Tribunal fédéral et, dans tous les cas, elle devra se présenter au plus tard trois jours avant l’ouverture du nouveau Congrès de l’Union, c’est-à-dire, au plus tard le 26 août de l’année de l’élection.

Si les résultats sont contestés à travers un procès d’inconformité, ou comme dernière instance parmi une demande de reconsidération, ils ne seront définitifs qu’au moment de la résolution correspondante de la part des instances compétentes du Tribunal fédéral, dans le délai prévu par la loi, d’après les termes de cette résolution.

Si le décompte et la déclaration de validité et majorité ou désignation de l’élection ne sont pas contestés de la façon prévue et dans le délai correspondant, l’élection sera considérée valide, définitive et inattaquable quatre jours après que les organes compétents de l’IFE aient terminé le compte respectif, puisque ce délai est justement le temps disponible pour que les partis politiques puissent demander un procès d’inconformité.

30. Est-il possible de demander un nouveau dépouillement du scrutin?

Oui, aussi en raison des réformes plus récentes, et afin de donner plus de sécurité, fiabilité et transparence aux résultats des élections, la législation électorale actuelle établit clairement la possibilité de faire un nouveau dépouillement du scrutin au moment du compte de district, c’est-à-dire, lorsqu’on additionne les votes émis dans tous les bureaux de vote qui conforment chacun des districts du pays. Il faut souligner que ce compte a lieu le mercredi qui suit à la journées des comices.

En partant de ce principe, le nouveau dépouillement des districts peut être partiel ou total. Le dépouillement partiel s’applique uniquement aux élections de députés en relation avec les votes émis dans un nombre déterminé de bureaux de vote, suite à certaines hypothèses ponctuellement prévues par la loi. Le nombre total comprend les votes émis dans tous les bureaux de votes installés dans un seul district, et s’applique aussi aux élections de députés, sénateurs ou président de la république de la même façon, après une demande expresse quand il y a des indices qui suggèrent une différence en pourcentage égale ou inférieure à point entre le candidat vainqueur de l’élection dans ce district et celui qui a atteint la deuxième place.